Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat GALLOT dans la jurisprudence francophone - page 14

Page 14 des 131 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 28 décembre 2006, 03BX01531

...GALLOT LE LORIER...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2003 sous le n° 03BX01531 la requête présentée pour le CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES par Maître Marie-Anne Gallot Le Lorier, avocat ; le CENTRE NATIONAL POUR L'AMENAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'état exécutoire émis le 23 mai 2001 en vue d'obtenir le remboursement par M. Ahmed X d'une somme de 67 333,84 F indûment perçue ; 2° de rejeter la demande présentée devant le...

France | 28/12/2006 | 1ère chambre - formation à 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award