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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre, 10 juillet 2020, 19BX03150,19BX03575

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...GALLARDO ; CABINET PRIM GENY et THOMAS AVOCATS ; GALLARDO ; GALLARDO ; GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Pharmacie Cahuzac, la SARL Pharmacie Fieux, la SARL Pharmacie Agnès Mauroux-Leygue et la SNC Pharmacie du Garros ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel la directrice générale de l'agence régionale...

France | 10/07/2020 | 2ème chambre

| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (juge unique), 29 octobre 2019, 19BX03151-19BX03576

54-03-06-02 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...GALLARDO ; CABINET PRIM GENY et THOMAS AVOCATS ; GALLARDO ; GALLARDO ; GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Pharmacie Cahuzac, la SARL Pharmacie Fieux, la SARL Pharmacie Agnès Mauroux-Leygue et la SNC Pharmacie du Garros ont demandé au tribunal administratif de Pau: 1° d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé Occitanie a autoris...

France | 29/10/2019 | 2ème chambre (juge unique)