Recherche de avec pour avocat GALLARDO dans la jurisprudence francophone - page 2

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 235,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc Espagne, la somme de 9 405,83 euros correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due au titre du temps de trajet effectué entre Oloron-Sainte-Marie et Canfranc, la somme de 755,37 euros au titre d'une indemnité journalière, ainsi que la somme de 4 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 017,80 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc Espagne, la somme de 8 024,74 euros correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due au titre du temps de trajet effectué entre Oloron-Sainte-Marie et Canfranc, la somme de 564,62 euros au titre d'une indemnité journalière, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 631,70 euros au titre de frais de mission compte tenu de son affectation au centre de coopération police-douane de Canfranc Espagne, la somme de 7 816 euros correspondant à la rémunération qu'il estime lui être due au titre du temps de trajet effectué entre Oloron-Sainte-Marie et Canfranc, la somme de 495,95 euros au titre d'une indemnité journalière, ainsi que la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par un...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fibusa, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800672 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 mars 2021 et un mémoire enregistré le 6 avril 2022, la société Fibusa, représentée par la SELAS Egide, en qualité de liquidateur judiciaire et par Me...

39-06-01-04-03 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pau a demandé au tribunal administratif de Pau : À titre principal, - de condamner solidairement la société Sobecar, la société Ateliers d'Architecture Olivier Servent et le bureau d'études Befs Ingénierie à lui verser les sommes de 16 258,44 euros HT au titre des frais de reprise de carrelage des zones glissantes et de 73 216 euros HT au titre des frais de gestion du désordre en l'état...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler trois arrêtés du président de la communauté de communes du Pays de Nay, en date des 19 juillet 2018, 20 septembre 2018 et 24 décembre 2018, l'ayant placée en congé de maladie ordinaire pour les périodes, respectivement, du 26 janvier au 20 août 2018, du 21 août au 20 septembre 2018 et du 21 septembre au 31 décembre 2018. Par un jugement n° 1802116, 1802692 et 1900507 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête...

39-06-01-04-03-02 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. -... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sorespi Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Pau, en application de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer le montant définitif de sa dette à l'égard de la commune de Pau en limitant à la somme de 146 591,76 euros toutes taxes comprises le montant des réparations des désordres affectant le revêtement des sols du complexe de pelote basque de la commune et à celle de 19 093...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1700308 du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 5 décembre 2018, le 17 novembre 2019 et le 12 juin 2020, M. et Mme...

55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...GALLARDO ; CABINET PRIM GENY et THOMAS AVOCATS ; GALLARDO ; GALLARDO ; GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SNC Pharmacie Cahuzac, la SARL Pharmacie Fieux, la SARL Pharmacie Agnès Mauroux-Leygue et la SNC Pharmacie du Garros ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2016 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS Occitanie a autorisé le transfert de...

...GALLARDO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Les peintures d'Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune d'Aïnhoa à lui verser la somme de 11 216 euros en réparation des préjudices causés par l'attribution à la société CBA 640 SARL du lot n° 4 " isolation thermique extérieure " de l'opération de construction d'un bâtiment polyvalent à vocation périscolaire. Par un jugement n° 1502487 du 7 décembre 2017, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février...