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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 25 avril 2006, 03BX01518

...GALINET...Vu le recours, enregistré le 23 juillet 2003, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000937 / 01179 du 28 mai 2003, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 25 août 1999 du directeur régional de l'administration pénitentiaire de Paris décidant du transfèrement de M. X, du centre de détention de Melun à la maison centrale de Saint-Maur et la décision implicite de rejet opposée par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE à la demande de M. X du 6 mars 2001 tendant à l'annulation de...

France | 25/04/2006 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 18 décembre 2003, 01BX02450

...GALINET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 5 et 19 novembre 2001, sous le n°'01BX2450, présentée pour M. Y... Y, demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y demande à la cour d'annuler le jugement en date du 20 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté d'expulsion en date du 27 décembre 1999 pris par le ministre de l'Intérieur à son encontre et d'annuler cette décision...

France | 18/12/2003 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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