Recherche de avec pour avocat GADRAT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...GADRAT...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 septembre 2002, présentée pour M. Pascal X, demeurant ..., par Me Gadrat ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 1 084 477,50 F, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la réception de la réclamation soit le 24 juillet 2000 en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité fautive commise par le préfet de la Gironde en refusant d'homologuer une structure bâchée à usage de bal...
...GADRAT...Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2001, présentée par M. Jacques X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2806, 98/2807 et 98/2808 du 8 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge demandée ; .......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des...
...GADRAT...Vu enregistrée au greffe le 10 mai 2000 la requête présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE. Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 08 février 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date 21 août 1996, enjoint le ministre de réintégrer M. X dans ses fonctions à la date d'effet de la décision du 30 juin 1995 portant révocation de l'intéressé ; - de rejeter la requête déposée en première instance par M. X ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...
