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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2009, 09BX00751

...GABINSKI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2009, présentée pour Mlle Sandrine X demeurant ..., par Me Gabinski, avocate ; Mlle Sandrine X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 juillet 2007 par laquelle le directeur délégué de l'agence nationale pour l'emploi de l'agglomération bordelaise a confirmé la décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de deux mois à compter du 13 juin 2007, prise à son encontre le 11 juillet 2007 par la...

France | 22/12/2009 | 6ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 03 avril 2007, 07BX00292

...GABINSKI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2007, présentée pour M. Ahmed X, ressortissant marocain, demeurant ..., par Me Gabinski ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700542, en date du 6 février 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde du 31 janvier 207 prescrivant à son encontre une mesure de reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du...

France | 03/04/2007 | Juge des reconduites à la frontière
 
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