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19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2011, présentée pour la société en nom collectif " Clip 25 ", dont le représentant en Polynésie française est la société à responsabilité limitée " ODF Tahiti ", dont le siège est à Fare Tony, B.P. 43711, à Papeete 98713, par Me de Saint-Julien ; la S.N.C. " Clip 25 " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100277 en date du 27 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2012, présentée pour la société " Auberge Les Trois Brasseurs ", dont le siège est BP 4489 à Papeete 98713, par la société d'avocats Froment-Meurice et associés ; la société " Auberge Les Trois Brasseurs " demande à la Cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 11PA02946 du 1er octobre 2012 par laquelle la Cour lui a donné d'office acte du désistement de sa requête ; 2° de rouvrir l'instruction et de faire droit aux...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FROMENT-MEURICE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée " Amouy ", dont le siège est B.P. 254 à Papeete 98713, par Me de Saint-Julien ; l'E.U.R.L. " Amouy " demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100246 en date du 13 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la...