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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 21 juin 2004, 00BX01843

...FROMENT...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 août 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Pau a déchargé M. X de l'obligation de payer la somme qui lui a été réclamée, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour le mois d'octobre 1992, par une mise en demeure valant commandement de payer en date du 10 janvier 1996 émise par le receveur principal des impôts de Bayonne...

France | 21/06/2004 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 02 décembre 2003, 99BX02134

...FROMENT...Vu, enregistrée, le 3 septembre 1999, la requête présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 4 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a prononcé la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme X ont été assujettis au titre des années 1987 à 1990 ; - de remettre à leur charge les impositions litigieuses ; - subsidiairement de mettre à leur charge la somme de 124 200 F non contestée au titre de l'année 1990...

France | 02/12/2003 | 3eme chambre (formation a 3)
 
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