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4 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 06 juillet 2021, 20NT00286

...FRESNEAU...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Mas, rapporteur public, - et les observations de Me C... substituant Me B..., représentant la société Fondis. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de...

France | 06/07/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mars 2021, 20NT00285

...FRESNEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 janvier et 4 décembre 2020, la société Solandis, représentée par Me E..., demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de Langeais a délivré à la société Fondis un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale en vue de la transformation d'un bâtiment artisanal en un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile " drive ", composé de 5 pistes avec un auvent de 160 m2, en tant qu'il vaut...

France | 16/03/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 16 mars 2021, 20NT00286

...FRESNEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 27 janvier et 10 novembre 2020, et 21 janvier 2021 non communiqué, la SCI foncière Solandis et la société Solandis, représentées par Me E..., demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de Langeais a délivré un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale à la société Fondis en vue de la transformation d'un bâtiment artisanal en un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile...

France | 16/03/2021 | 5ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 07 octobre 2020, 20NT02857

...FRESNEAU...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2020 et le 6 octobre 2020, la société Fondis, représentée par Me B..., demande au juge des référés de la cour de mettre fin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension, prononcée par ordonnance du 17 avril 2020 du juge des référés de la cour, de l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de la commune de Langeais a délivré un permis de construire à la société Fondis pour la reconversion d'un bâtiment artisanal en drive composé de 5 pistes, avec un auvent de 160...

France | 07/10/2020 | Juge des référés
 
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