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| France, Cour administrative d'appel de LYON, 1ère chambre, 26 mars 2024, 23LY02374
335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FRERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire en application de l'article 24 de la directive européenne 2011/95/UE du Parlement et du Conseil. Par un jugement n° 2108314 du 20 juin 2023, le tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande et a enjoint à la préfète de...