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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 15 juillet 2014, 14BX00408

...FRANCOS...Vu la requête enregistrée par télécopie le 7 février 2014, et régularisée par courrier le 11 février suivant, présentée pour M. E...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304348 du 9 janvier 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2013 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a interdit de retour pour...

France | 15/07/2014 | 6ème chambre (formation à 3)
 
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