Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat FRADET dans la jurisprudence francophone - page 2

Page 2 des 11 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6eme chambre - formation a 3, 06 décembre 2004, 01MA01231

...FRADET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, le 29 mai 2001, la requête présentée pour M. Robert X, élisant domicile ..., par Me Fradet, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des redevances d'occupation du domaine public maritime mises à son nom au titre des années 1994 à 1998 par la commune de Toulon, à raison de ses commerces situés dans cette commune et dénommés le grand café de la Rade et la Tortue ; 2° de déclarer sans fondement et d'annuler le...

France | 06/12/2004 | 6eme chambre - formation a 3
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award