Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 26 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2eme et 7eme sous-sections reunies, 11 avril 2005, 251239
01-02-02-01-03-10 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°/, sous le n° 251239, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 octobre 2002 et 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR, dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE SFR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 2 août 2002 par...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 250643
...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CEGETEL, dont le siège est ... ; la SOCIETE CEGETEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé le montant des contributions prévisionnelles des opérateurs contribuant au financement du service universel des télécommunications au titre de l'année 2002 ; 2° d'annuler la décision du 26...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 250644
...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE S.F.R., dont le siège est ... ; la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé le montant des contributions prévisionnelles des opérateurs contribuant au financement du service universel des télécommunications au titre de...
| France, Conseil d'État, 2eme sous-section jugeant seule, 01 avril 2005, 250645
...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2002 et 30 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE S.R.R., dont le siège est ..., Cedex 9 97108 ; la SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2002 par lequel le ministre délégué à l'industrie a fixé le montant des contributions prévisionnelles des opérateurs contribuant au financement du service universel des...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 30 mars 2005, 268867
...FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 5 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, à la demande de M. et Mme Laurent X et de l'association des riverains des Hespérides et du Mourré-Rouge A la pointe, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 1er août 2003 du maire de...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 25 février 2005, 247866
51-02 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - TARIFS D'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE DE FRANCE TÉLÉCOM - A... ...DELVOLVE ; FOUSSARD ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour FRANCE TELECOM, dont le siège est 6, rue d'Alleray à Paris Cedex 15 75015 ; FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 3 de la décision n° 02-323 de l'Autorité de régulation des...
