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26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCÈS ET DE VÉRIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE... ...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS, dont le siège est 3, avenue Victoria à Paris 75004 ; l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, en premier lieu, a annulé le jugement du 11 décembre 1997 du...

24-01-02-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - CHANGEMENT D'AFFECTATION -Expropriation - Déclaration d'utilité publique englobant une... ...Me Foussard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de Paris, représentée par son maire en exercice ; la ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Z... Parent, M. X... Parent, Mme Nicole E..., la S.A les établissements Dutemple, M...

34-01-03-01,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE... ...Mes Brouchot, Foussard, SCP Piwnica, Molinié, Avocat...Vu 1°, sous le n° 80 813, la requte sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1986 et 27 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM. Gérard Z..., François Z..., Stéphane Z..., Mlle Emmanuelle Z..., Mme Albert Y... née Arlette Z..., demeurant ..., les consorts Z... demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 3 juin 1986, par...