Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 octobre 2011, 339670
60-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC... ...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai et 7 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06NC01303 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, statuant sur la requête de l'Etablissement français du sang EFS, a annulé le...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2010, 320294
...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 septembre 2008 et 13 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 26 juin 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser une indemnité de 318 500 euros assortie des intérêts au...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 décembre 2009, 327259
54-05-05-02 PROCÉDURE. INCIDENTS. NON-LIEU. EXISTENCE. - DEMANDE DE SUSPENSION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIER - ENVOI PAR L'EMPLOYEUR DE LA... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril, 4 mai et 19 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CM-CIC ASSET MANAGEMENT, dont le siège social est 4 rue Gaillon à Paris 75002 ; la SOCIETE CM-CIC ASSET MANAGEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 avril 2009 par laquelle le juge des...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 septembre 2007, 262607
MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - DÉLAI DE VALIDITÉ... ...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS, dont le siège est 7, place Foch à Caen 14010 ; l'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU CALVADOS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 288902
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°/, sous le n° 288902, la requête, enregistrée le 10 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, dont le siège est 165, boulevard Haussman à Paris 75008 ; l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2005-0917 du 27 octobre 2005 de l'Autorité de régulation des communications électroniques...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 03 novembre 2006, 268919
19-01-05-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RECOUVREMENT. PAIEMENT DE L'IMPÔT. AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU PAIEMENT DE L'IMPÔT. -... ...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juin et 21 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 9 avril 2004 par lequel la cour a rejeté les conclusions de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision...
| France, Conseil d'État, 1ere sous-section jugeant seule, 11 octobre 2006, 292109
...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 mars 2006 du tribunal administratif d'Orléans refusant de l'autoriser à exercer pour le compte du département du Loiret une action en responsabilité contractuelle à l'encontre de la SA Cantalou ;Phoscao au titre du non ;respect d'engagements de créations d'emplois pris dans le cadre d'une convention signée le 3 novembre 1989...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 23 mars 2005, 271507
...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 271507, la requête, enregistrée le 25 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SAN LUIS, dont le siège est 9, place de la Loi au Chesnay 78150, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE SAN LUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 30 juillet 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, à la demande de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, lui a enjoint d'évacuer sans délai les emplacements qu'elle occupe...
| France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 249034
68-01-01-02-019-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...BROUCHOT ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu 1°, sous le n° 249034, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 22 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI VILLA D'AUTEUIL, dont le siège est Tour Maine Montparnasse, ... 75755 ; la SCI VILLA D'AUTEUIL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 20 octobre 2004, 252808
...FOUSSARD ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Corinne X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 18 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 30 avril 1998, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des procès-verbaux et dénonciations de saisie-attribution dressés les 5 et 11 juillet 1994 par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger ; 2° statuant au fond...
