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26 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2013, 12-82144

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 février 2012, qui l'a déboutée de certaines de ses demandes après relaxe partielle de l'association Quine animations et de M. René X... du chef d'infractions à la législation sur les contributions indirectes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 mai 2013 o...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-82202

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Stephan Jean-Charles X..., - M. Hamid Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2012, qui les a condamnés, le premier, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, le second, pour complicité de ces délits, à un an d'emprisonnement, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 avril 2013, 11-28809

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP Piwnica et Molinié, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 12 octobre 2011, que la SCEA du Virfolet la société, exerçant une activité d'élevage de bovins, a accueilli, fin 2006, M. X... élève de l'établissement d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'institut rural La Charmelière l'Institut rural, pour un stage de formation ; que des analyses ont mis en évidence que la saisie d'une partie du cheptel...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 avril 2013, 12-82303

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Ali X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2012, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 209, 1741 et 1750 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 mars 2013, 12-15331

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le non-lieu à statuer : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 12 janvier 2012, qu'à la suite d'un accident du travail survenu à un agent de l'université de Strasbourg l'université, la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, venant aux droits de la caisse primaire d'assurance maladie de Strasbourg la caisse, a réclamé à l'université le remboursement, en application de l'article L. 471-1 du code de la sécurité sociale, du montant des prestations...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 mars 2013, 12-13772

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de la loi du 17 juin 2008, applicable en la cause, ensemble l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre, ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 janvier 2013, 12-12128

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 13 mai 2011, que le comptable du Trésor a délivré à l'établissement bancaire de M. X... un avis à tiers détenteur, aux fins de recouvrer la somme de 521 731, 04 euros due au titre de l'impôt sur le revenu de 2007, de la taxe d'habitation de 2008, de l'impôt sur le revenu de 2005, des impôts sur le revenu des années 2006 et 2007 et des contributions sociales de 2006 et 2007 ; que M. X... a fait opposition...

§ France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-25967

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 août 2011, que la Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne Pays de Loire la caisse a consenti trois concours à la société VKRS la société dont M. et Mme X..., qui en étaient les cogérants et associés, se sont respectivement rendus cautions solidaires, pour un certain montant ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la caisse, après avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 novembre 2012, 11-23065

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas... SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Faute commise par un professionnel de santé - Réparation - Action en réparation du préjudice subi - Possibilité oui SECURITE SOCIALE - Caisse - Créances - Prestations indues - Recouvrement - Action en dommages-intérêts contre un médecin - Possibilité - Existence d'une action contre l'établissement ayant reçu le paiement - Absence d'influence La caisse de sécurité sociale qui a effectué un paiement indu entre les mains d'un établissement de soins en...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 novembre 2012, 11-24664

...Me Foussard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Furkane X..., agissant en qualité de curateur de son père M. Tariq X..., s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Seine-Saint-Denis du 15 juin 2011, portant transfert de propriété au profit de la communauté d'agglomération Plaine Commune, d'un immeuble lui appartenant ; Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, par la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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