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    Avocat: FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY

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3 résultats

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 25 avril 2007, 279262

...SCP PIWNICA, MOLINIE ; FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°, sous le n° 279262, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril 2005 et 4 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM, dont le siège social est Arcs de Seine 20, quai du Point-du-Jour à Boulogne-Billancourt 92650, agissant par ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIÉTÉ BOUYGUES TÉLÉCOM demande au Conseil d'Etat d'annuler la...

§ France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 05 décembre 2005, 277441

...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY... 51-02-01-005 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. TÉLÉPHONE. QUESTIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE. - RÉGLEMENTATION DES TARIFS PRATIQUÉS PAR LES OPÉRATEURS - OBLIGATION DE FIXER DES TARIFS REFLÉTANT LES COÛTS ART. L. 32-1-4° DU CODE DES POSTES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES - POUVOIRS DE L'ARCEP ANCIENNEMENT ART - DÉCISION DE FIXER UN PLAFOND DE TARIF, DANS LE CADRE D'UN ENCADREMENT PLURIANNUEL DES...

§ France, Conseil d'État, Juge des referes, 23 août 2005, 283266

...FOUSSARD ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY... 54-035-02-03-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. - CONDITIONS D'OCTROI DE LA SUSPENSION DEMANDÉE. - URGENCE. - EFFETS ANTICONCURRENTIELS CARACTÉRISÉS ET DURABLES - ABSENCE - ABSTENTION DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS DE FIXER IMMÉDIATEMENT LE TARIF DE FRANCE TÉLÉCOM POUR L'ACCÈS TOTALEMENT DÉGROUPÉ À LA BOUCLE LOCALE. 54-035-02-03-02 Par une décision du 19 mai 2005...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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