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| France, Conseil d'État, 10ème / 9ème ssr, 24 septembre 2014, 362984
...FOUSSARD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure 1° / La société anonyme Maxima a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, d'une part, d'annuler la décision du 16 avril 2009 du président de la Polynésie française retirant l'autorisation d'exercice qui lui avait été délivrée à titre temporaire le 19 décembre 2008, d'autre part, d'enjoindre aux services compétents de la Polynésie française de lui délivrer un agrément qui ne soit assorti d'aucune limitation de durée. Par un jugement n° 0900288 du 1er juin 2010, le...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 22 février 2013, 332701
...FOUSSARD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi, enregistré le 13 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 cedex ; l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 634930/08015393 du 31 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de M. C..., a, d'une part, annulé la décision du 5 septembre 2008 du directeur général de l'Office...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 332186
...FOUSSARD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le pourvoi enregistré le 22 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 605721 du 20 juillet 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur le recours de Mme Tatevik A, épouse B, a, d'une part, annulé la décision du 29 mars 2007 du directeur général de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 12 mars 2010, 333820
46-01-02-02 OUTRE-MER. DROIT APPLICABLE DANS LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE. STATUT DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET... ...FOUSSARD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON...Vu le jugement du 3 novembre 2009, enregistré le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Polynésie française, avant de statuer sur la requête de la SOCIETE MAXIMA tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 avril 2009 retirant l'arrêté du 19 décembre 2008 par lequel le président de la Polynésie française lui avait délivré un agrément...
