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| France, Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 10 janvier 2011, 323831
...FOUSSARD ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 31 décembre 2008 et 12 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0817562 et 0817601 du 12 décembre 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur la demande de la SARL Au Pichet du Tertre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 04 février 2009, 311344
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...FOUSSARD ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2007 et 8 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE TOULON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 novembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant en...
