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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 23 juin 2010, 324349
...FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 22 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour PARIS HABITAT - OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE PARIS OPAC DE PARIS dont le siège est 49, rue Cardinal Lemoine à Paris 75005 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité en réparation des préjudices résultant pour lui du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 15 décembre 2010, 328420
...FOUSSARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai 2009 et 10 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois Cedex 94136 ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 631752 du 11 mars 2009 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a, d'une part, annulé la décision du 20 juin 2008 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant la demande...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 31 mars 2010, 318710
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS. PROTECTION CONTRE LES... ...FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 22 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 26 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Alain A, la décision...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 19 novembre 2010, 335184
...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 octobre 2009 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à ce que lui soit accordé le bénéfice de l'indemnité de sujétion aéronavale et de l'indemnité spéciale de risque aéronautique pour sa période d'affectation à l'organisme à vocation interarmées pour la recherche et le sauvetage au combat OVIA RESCO, soit du 5 juillet...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 314269
...FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Mohamed-Tahar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juin 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 octobre 2005 du tribunal départemental des pensions du Gard ayant rejeté, pour irrecevabilité, sa demande tendant à ce que soient examinés ses droits concernant la pension militaire et la régularisation administrative de son père M. Lamari B qui a servi dans l'armée française de 1918 à 1921 ; 2...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 22 septembre 2010, 326332
...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGION CENTRE, représentée par le président du conseil régional ; la REGION CENTRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions par lesquelles le secrétaire d'Etat à l'emploi a, implicitement le 21 janvier 2009 et explicitement le 27 février 2009, rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures nécessaires afin que l'Etat effectue à son profit le transfert de propriété des biens immobiliers mis à la disposition de la direction régionale de l'Association nationale...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 26 mars 2010, 334700
...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DU MANS, dont le siège est 194, avenue Rubillard au Mans cedex 9 72037, représenté par son directeur en exercice ; le CENTRE HOSPITALIER DU MANS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande du syndicat Force ouvrière, annulé le référentiel du temps de travail et des droits à absence en date du 11 août 2005 arrêté par le directeur du CENTRE HOSPITALIER DU MANS, en tant qu'il limite aux...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 332055
...FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 16 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour Mme Catherine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07DA00237 du 9 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0302193-3 du 29 novembre 2006 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de quatre titres de perception émis par le recteur de l'académie de Lille, respectivement d'un montant de 11 605,89 euros, de 3 308,84 euros, de 2 196,71 euros et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 janvier 2010, 320642
37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. - RETARD MIS PAR... ...FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 12 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE, dont le siège est 25 avenue Frais Vallon à Marseille 13013 ; l'OPAC HABITAT MARSEILLE PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 1er juillet 2008, en tant qu'il a fixé à 908,25 euros, assortis des intérêts au taux légal, l'indemnité qu'il a condamné l'Etat à lui verser en...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 mars 2010, 312138
30-02-05-07-01 ENSEIGNEMENT ET RECHERCHE. QUESTIONS PROPRES AUX DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ENSEIGNEMENT. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET GRANDES... ...FOUSSARD...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION ILE-DE-FRANCE, dont le siège est 33 rue Barbet de Jouy à Paris 75007 ; la REGION ILE-DE-FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 octobre 2006 du tribunal...
