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...FOUSSARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 2009 et 6 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Arman A, représenté par sa mère Mme Anna B, épouse C, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er février 2007 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à San Francisco refusant de...

...FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 3 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 décembre 2008 en tant que, par celui-ci, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 3 novembre 2006 du préfet de la Savoie refusant d'autoriser M. Charles A à réhabiliter un chalet d'alpage ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de...

...FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 février 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier, à la demande de M. Ali A, d'une part, a annulé le jugement du 12 février 2008 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault, d'autre part, a accordé un droit à pension d'invalidité à M. A au taux de 12 % à compter du 12 septembre 2000 et, enfin, a condamné le MINISTRE DE LA DEFENSE à liquider les droits de M. A sur cette base avec effet...

...FOUSSARD...Vu 1°, sous le n° 336034, la requête, enregistrée le 28 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par AMNESTY INTERNATIONAL SECTION FRANCAISE, dont le siège est 76, boulevard de la Villette à Paris Cedex 19 75940, et agissant tant en son nom qu'en qualité de mandataire unique du GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES GISTI, dont le siège est 3, villa Marcès à Paris 75011, de LA CIMADE, dont le siège est 64, rue Clisson à Paris 75013, de l'ASSOCIATION DES AVOCATS ELENA FRANCE, dont le siège est 2-4, rue Harlay à Paris 75001, de l'ASSOCIATION D'ACCUEIL AUX MEDECINS ET...

...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bezunesh A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 juin 2008 de la présidente de l'université Paul Valéry-Montpellier III l'informant qu'elle n'a pas été classée par le conseil d'administration, siégeant en formation restreinte le 3 juin 2008 dans le cadre de la procédure de recrutement d'un professeur des universités au titre de la 23ème section Géographie humaine et sociale de l'université Paul Valéry-Montpellier III, ensemble la délibération du 3 juin 2008 du...

...FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 4 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA, dont le siège est au 2 avenue Péglion B.P. 189 à Menton 06507 Cedex ; le CENTRE HOSPITALIER DE MENTON LA PALMOSA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0902968 du 21 août 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 23 juillet 2009 par lequel le préfet des...

...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME, dont le siège est 74, rue du Rocher à Paris 75008 ; la FEDERATION FRANÇAISE DES SYNDICATS PROFESSIONNELS DE PILOTE MARITIME demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, en ce que son article 1er adopte l'article L. 5341-14 de ce...

...FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 7 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de Mme Halima A, annulé la décision implicite de rejet tendant à ce que lui soit versée une indemnité pour travail dominical et une prime de roulement et l'a condamnée à lui verser une somme de 8620,46 euros ; 2° réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête de Mme A et, subsidiairement de réduire le...

...FOUSSARD...Vu la décision du 12 juin 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la SOCIETE SOPROPECHE dirigées contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 14 juin 2007 en tant qu'il s'est prononcé sur la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables, pour cette société, de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux de l'espèce bovine et...

...FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 16 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Amel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mai 2009 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 20 mars 2008, portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français et...