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Jurisprudences avec pour avocat FOUSSARD - France | Cour administrative d'appel de Nantes

23 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 juillet 2019, 18NT04086

...SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la délibération du 29 mai 2017 par laquelle le conseil municipal de Granville a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1701424 du 25 septembre 2018 le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée devant la cour le 21 novembre 2018 et un mémoire complémentaire du 8 avril 2019, M. B..., représenté par Me H...-C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25...

France | 02/07/2019 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 octobre 2018, 16NT03954

...SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...et la société Inter-choc ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la Fédération française de sport automobile FFSA au versement d'une somme de 101 125,07 euros en réparation du préjudice subi du fait de décisions d'exclusion de plusieurs courses automobiles au cours de l'année 2012 et de la décision de la FFSA refusant d'autoriser M. A...à participer aux courses à compter de 2013. Par un jugement n° 1400200 du 12 octobre 2016, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la...

France | 22/10/2018 | 5ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 02 mai 2018, 16NT03796

...SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 juillet 2016 par laquelle l'officier adjoint au commandant de la région de gendarmerie de Basse-Normandie lui a infligé la sanction de réprimande. Par une ordonnance n° 1601863 du 23 septembre 2016, le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 novembre 2016 et 26 janvier 2018, Mme B...A...épouseC..., représentée par la SCP d'avocats...

France | 02/05/2018 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 janvier 2014, 12NT00176

...FOUSSARD ; FOUSSARD ; FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2012, présentée pour M. F... A..., demeurant..., M. E... A..., demeurant..., et M. C... D..., demeurant..., par Me Foussard, avocat au conseil d'Etat et à la cour de cassation ; M. A... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901021 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Granville à leur verser une indemnité de 204 868 euros, à actualiser en fonction de l'évolution du coût de la construction, avec intérêts au taux légal et...

France | 17/01/2014 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 octobre 2012, 11NT01671

...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour la société KAMPEXPORT INTERNATIONAL dont le siège est 19, rue Pen Ar Pont à Saint-Pol-de-Léon 29250 par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; la société KAMPEXPORT INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803269, 0903121 et 1000224 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 31 mars 2009 ; 2° de...

France | 11/10/2012 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 octobre 2012, 11NT01672

...FOUSSARD...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2011, présentée pour la société KAMPEXPORT dont le siège est 19, rue Pen Ar Pont à Saint-Pol-de-Léon 29250 par Me Buffeteau, avocat au barreau de Brest ; la société KAMPEXPORT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 0803267 et 100222 du 26 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de réduction de la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes à laquelle elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2004 au 30 septembre 2007 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de mettre...

France | 11/10/2012 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juin 2012, 10NT01946

...FOUSSARD...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2010, la décision du 16 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la SAS SOPROPECHE, a annulé l'arrêt n° 05NT1910 du 14 juin 2007 de la cour en tant seulement qu'il s'est prononcé sur la responsabilité de l'Etat à raison des conséquences dommageables, pour cette société, de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1990 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments destinés aux animaux...

France | 07/06/2012 | 3ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 avril 2011, 09NT02172

...FOUSSARD...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 2009, présentée pour M. Emmanuel X, demeurant ... et M. Jean-Loup X, demeurant ..., par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; les consorts X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-807 du 19 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 janvier 2008 par laquelle le conseil municipal de Granville Manche a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune en tant qu'il classe en zone N1, la parcelle cadastrée AE 1 dite le Pré Rabot leur appartenant ; 2...

France | 22/04/2011 | 2ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 décembre 2010, 10NT01735

...FOUSSARD...Vu, enregistrée le 4 août 2010, la décision n° 334701 en date du 23 juillet 2010 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a : 1° annulé l'ordonnance en date du 4 mai 2009 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté la requête de M. X, enregistrée sous le n° 0802049, tendant à l'annulation du jugement n° 0803347 du tribunal administratif de Nantes en date du 27 juin 2008 ; 2° renvoyé l'affaire à cette cour ; Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008, présentée pour M. Amel X, demeurant ..., par Me Letrouit, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la cour...

France | 09/12/2010 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 02 février 2010, 09NT02100

...FOUSSARD...Vu la décision n° 322997 du Conseil d'Etat du 5 août 2009, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 21 août 2009, annulant l'arrêt n° 06NT01983 du 26 septembre 2008, par lequel la Cour a annulé le jugement du Tribunal administratif de Caen du 19 septembre 2006 en tant qu'il a rejeté les conclusions de la SOCIETE ATELIER D'ARCHITECTURE JACQUES X-DENISE Y tendant à la condamnation de la commune de Deauville à lui verser la somme de 34 800 euros et l'a condamnée à lui verser cette somme,X et renvoyant l'affaire devant la Cour ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés...

France | 02/02/2010 | 2ème chambre
 
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