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Jurisprudences avec pour avocat FOUSSARD - France | Cour administrative d'appel de Douai

3 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 septembre 2020, 19DA00477

37-05-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Concours de la force publique. ... ...SCP FOUSSARD - FROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 16 janvier 2017 par laquelle la préfète de la Seine-Maritime a accordé le concours de la force publique à des huissiers de justice pour l'expulser du logement qu'elle occupait 7 place du Boulingrin à Rouen. Par un jugement n° 1701192 du 13 mars 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la...

France | 15/09/2020 | 1ère chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (quinquies), 25 avril 2017, 15DA01378

60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. ... ...FOUSSARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme à lui verser une somme de 401 422,10 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à l'occasion de l'acquisition d'une officine de pharmacie le 29 mars 2007. Par un jugement n° 1201065 du 2 juin 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 25/04/2017 | 2e chambre - formation à 3 (quinquies)

§ | France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3 (bis), 23 juin 2011, 10DA00192

36-12 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la... ...FOUSSARD...Vu la décision n° 325719 en date du 8 février 2010, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 février 2010 sous le n° 10DA00192, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a transmis à la Cour administrative d'appel de Douai le jugement des conclusions du pourvoi de M. Jean-Pierre A, demeurant ..., tendant à l'annulation du jugement du Tribunal administratif de Rouen nos 0400608-0400609 du 19 décembre 2008 en tant qu'il a rejeté sa...

France | 23/06/2011 | 3e chambre - formation à 3 (bis)
 
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