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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FOURCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les décisions du 12 juin 2020 par lesquelles le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2002070 du 8 avril 2021, le tribunal administratif de Dijon a...

335-03-02-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. Droit au respect... ...FOURCAUT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D..., épouse B..., a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 mars 2019 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1908394/3-2 du 12 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...

...FOURCAUT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 27 février 2014, présentés pour la Banque de France, dont le siège est 31 rue Croix-des-Petits-Champs à Paris 75001, par la SCP Guillaume et Antoine Delvolve ; la Banque de France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1309479 du 21 novembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a prononcé à son encontre une astreinte si elle ne justifiait pas avoir, dans les deux mois, exécuté entièrement le jugement n° 1119359/5-1 du 20 décembre 2012 du Tribunal administratif de Paris en versant à M. A...la somme de 21...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FOURCAUT...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Fourcaut, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201863 en date du 11 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 3 février 2012 par lequel le préfet du Val d'Oise a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente...

...FOURCAUT...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 30 septembre 2011, présentés pour M. Abdul X, demeurant ..., par Me Fourcaut, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 10-1324 du 22 avril 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 2009 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3...