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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 février 2011, 10NT00230
...FORNIER DE SAVIGNAC ; FORNIER DE SAVIGNAC ; FORNIER DE SAVIGNAC...Vu le recours, enregistré le 4 février 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 08-3579 en date du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SAS Elidis Boissons Services des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre des années 2002 et 2003 dans les rôles de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 février 2011, 10NT00265
...FORNIER DE SAVIGNAC ; FORNIER DE SAVIGNAC ; FORNIER DE SAVIGNAC...Vu le recours, enregistré le 8 février 2010, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 08-2464 en date du 3 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Nantes a déchargé la SAS Elidis Boissons Services des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle dont elle était redevable au titre des années 2002 et 2003 dans les rôles de la...
