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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. 39-05-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution... ...FONTENILLE...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. B...A..., domicilié ...par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0803237 du 21 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal de travaux pour l'aménagement, l'entretien et la valorisation du Bassin de la Louyre à lui verser la somme de 18 626,50 euros assortie des intérêts au taux légal, au titre...

44-046 Nature et environnement. 54-02-01-02 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours pour excès de pouvoir. Conditions de... ...FONTENILLE...Vu, I°, sous le n° 13BX00008, le recours enregistré le 3 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 14 janvier 2013, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001247 en date du 30 octobre 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a annulé, à la demande de M. A...B..., l'arrêté en date du 20 novembre 2009 du préfet de la Dordogne relatif...

60-02-01-01-01-01-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FONTENILLE...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2010, présentée par Me Fontenille pour Mme Stella A et M. Nino Maria B agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Ricardo, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803606 en date du 30 juin 2010 du tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à leur demande, en limitant à la somme globale de 11 500...