Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat FONROUGE dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 21 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 05 juillet 2004, 01BX00439

...SCP FONROUGE - GAUTIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 février 2001 présentée pour M. Christian X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 27 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 55 218,96 F en remboursement des frais d'avocat engagés dans la cadre de la procédure qui l'a opposé à l'administration fiscale devant le juge judiciaire ainsi que la somme de 15 000 F en réparation des frais indirects supportés à l'occasion de cette...

France | 05/07/2004 | 5eme chambre (formation a 3)
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award