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France | France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 juin 2023, 22NT03864

...FITZJEAN O COBHTHAIGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et A... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la commission académique a rejeté le recours préalable obligatoire formé par eux contre la décision du 28 juin 2022 du directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes d'Armor rejetant la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'ils avaient formée pour leur fille F... au titre de l'année scolaire 2022-2023. Par un jugement n° 2203791, 2204139 du 10 octobre...

France | 09/06/2023 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 24 avril 2019, 18PA00415

01-07-02-01 Actes législatifs et administratifs. Promulgation - Publication - Notification. Publication. Actes devant faire l'objet d'une... ...FITZJEAN O COBHTHAIGH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur général des finances publiques, en date du 30 mai 2016 rejetant son recours gracieux du 14 avril 2016 tendant au retrait d'informations le concernant dans 1'arrêté du 8 juillet 2015 le nommant et le titularisant dans le grade d'inspecteur des finances publiques tel que mis en ligne sur le...

France | 24/04/2019 | 6ème chambre
 
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