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...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée sous le n°05DA00564 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 mai 2006, présentée pour la SARL S.R.A.C. dont le siège social est 85 boulevard Carnot à Lille 59000, par Me Dominique Delerue ; la SARL demande à la Cour d'ordonner la suspension des articles des rôles afférents aux compléments d'impôt sur les sociétés, aux contributions représentatives de droit de bail et à l'imposition forfaitaire annuelle auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1997, 1998 et 1999 et de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article...

...SCP FIDELE...Vu la requête, enregistrée sous le n°06DA00566 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 mai 2006, présentée pour la SA SPODIS dont le siège social est 9 rue d'Ingres à Roubaix cedex 59056, par Me Delerue de la SCP Fidèle ; la SA SPODIS demande à la Cour, d'une part, d'ordonner la suspension des articles des rôles afférents à l'impôt sur les sociétés et à la contribution sur l'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre des exercices clos en 1998, 1999, 2000 et afférents à la contribution temporaire sur l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 1998 et 1999, mis en recouvrement...

...SCP FIDELE...Vu le recours, enregistré le 8 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303733 du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution sociale au remboursement de la dette sociale auxquelles M. et Mme X ont été assujettis au titre des années 1995, 1996 ; 2° de rétablir les impositions contestées à la charge de M...