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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 21 décembre 2017, 16NT01734
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Plastiques du Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'ordonner la restitution du solde de crédit d'impôt recherche de l'année 2010 pour un montant de 79 237 euros. Par un jugement n° 1501560 du 22 mars 2016, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2016, la SA Plastiques du Val de Loire, représentée par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 28 septembre 2017, 16NT00569
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits, intérêts de retard et majorations pour manquement délibéré, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1500893 du 21 décembre 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 février 2016 et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 09 mars 2017, 15NT01963
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.C... B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1306486 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2015, M.B..., représenté par MeA..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 13 octobre 2016, 16NT00107
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Manulatex a demandé au tribunal administratif de Nantes la restitution de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qu'elle a acquittée au titre de l'année 2011. Par un jugement no 1211462 du 12 novembre 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2016, la SAS Manulatex, représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 31 mai 2016, 14NT01323
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays des Brières et du Gesnois a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement la sociétéA..., es-qualité de mandataire liquidateur de la société Primault, la société CB Fournigault et la société Socotec à lui verser la somme de 21 383,06 euros, assortie des intérêts à compter de la date d'enregistrement de la requête et de la capitalisation des intérêts, au titre des travaux de reprise des désordres ayant affecté les carrelages du centre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 27 novembre 2015, 14NT01519
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Loches ADEQual a contesté la légalité de l'arrêté en date du 18 octobre 2012 par lequel le maire de Loches a délivré à la SCI HTH un permis de construire, valant démolition partielle d'une construction existante, en vue de l'édification d'un hôtel de 45 chambres. Le tribunal administratif d'Orléans, par un jugement n° 1204130 du 15 avril 2014, a rejeté la requête de l'association. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 11 juin 2015, 14NT00105
...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2014, présentée pour la société par actions simplifiée SAS Metaseval dont le siège social est route de Dollon à Semur-en-Vallon 72390 par Mes Guillas et Cabanne, avocats ; la SAS Metaseval demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1107815 du 12 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont elle est redevable au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2007 ; 2° de lui accorder cette...
