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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 17 mars 2016, 15PA00869
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1402062/1-2 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 février 2015 et 13...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 10 mars 2016, 15NT00254
...CABINET FIDAL PARIS LA DEFENSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CET Bouyer-Leroux a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2011 et 2012 et de mettre à la charge de l'Etat le remboursement des frais de constitution de garanties en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; Par un jugement n° 1207387-1306574 du 5 décembre 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 février 2016, 14PA01391
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1218996/2-3 du 30 janvier 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2014 et 8 décembre 2014...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 février 2016, 15PA00515
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1403167/2-3 du 18 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 février 2015 et 7...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 25 février 2016, 15PA01104
19-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1312958/2-2 du 19 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mars 2015 et 7 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 janvier 2016, 13PA04786,14PA03726
19-04-01-04-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FIDAL PARIS ; FIDAL PARIS ; FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : I Sous le n° 13PA04786 : Procédure contentieuse antérieure : La société Elster, venant aux droits de la société Elster Comptage, a demandé au Tribunal administratif de Melun, d'une part, l'imputation d'une perte d'un montant de 1 100 000 euros sur son résultat imposable de l'année 2006, déficitaire, et la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 19 janvier 2016, 14PA03256
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...B...ont demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités s'y rapportant, auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1206739/3 du 5 juin 2014, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 novembre 2015, 13PA04787
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations complémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1300780/1-3 du 4 novembre 2013 le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2013, M. et MmeB...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 20 octobre 2015, 15PA00986
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FIDAL PARIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujetties au titre de l'année 2009 ; Par un jugement n° 1401286/1-3 du 20 février 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour: Par une requête, enregistrée le 5 mars 2015, M. et MmeA..., représentés par Me E..., demandent à la Cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 23 juin 2015, 14PA01513
19-03-04-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Exonérations. ... ...FIDAL PARIS...Vu le recours, enregistré le 8 avril 2014, présentée par le ministre des finances et des comptes publics qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1218964/1-2, 128965/1-2, 1305810/1-2, 1305808/1-2 et 1312414/1-2 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé l'association Coallia des cotisations d'impôt sur les sociétés et de taxe d'apprentissage auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011...
