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| 19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. ... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2003 à 2007. Par un jugement n° 1405093 du 17 mars 2016, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 mai 2016 et le 26 juin 2017, M. A..., représenté par MeE...
27-02 Eaux. Ouvrages. 27-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages. ... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Soexmo a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 20 décembre 2013 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a fait opposition à sa déclaration présentée au titre de la loi sur l'eau. Par un jugement n° 1400435 du 12 mai 2016, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 20 décembre 2013. Procédure devant la cour : Par un recours, enregistré le 13 juillet 2016 et un...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, en droits et pénalités. Par un jugement n° 1404015 du 24 décembre 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée...
54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. ... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la préservation du littoral de la Malconche et des Pertuis Charentais APLIMAP , la société de protection des paysages de l'île d'Oléron, l'union des associations de navigateurs de Charente-Maritime UNAN-CM, les communes de Saint-Denis d'Oléron, La Brée-les-Bains et Saint-Georges d'Oléron et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation des arrêtés des 4 mars et 23 juillet 2015 par...
19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMTC BDA a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 mai 2012. Par un jugement n° 1401433 du 23 avril 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et...
135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Dotations. 18-02-03 Comptabilité publique et budget.... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Morcenx a demandé le 2 mai 2014 au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le préfet des Landes a fixé, le 25 novembre 2013, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et la garantie individuelle de ressources, ensemble le rejet implicite par le ministre des finances et des comptes publics du recours hiérarchique...
135-02-04-03-03 Collectivités territoriales. Commune. Finances communales. Recettes. Dotations. 18-02-03 Comptabilité publique et budget.... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays morcenais a demandé le 2 mai 2014 au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le préfet des Landes a fixé, le 25 novembre 2013, le montant de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et la garantie individuelle de ressources, ainsi que le rejet implicite par le ministre des finances et des comptes publics du...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, l'annulation de la décision du 21 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Gironde a autorisé à la demande de la société Jardivista, son licenciement pour motif économique, et la décision du ministre du travail en date du 29 mai 2013 confirmant, sur recours hiérarchique de M.D..., cette décision...
66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, l'annulation de la décision du 21 novembre 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité territoriale de la Gironde a autorisé à la demande de la société Jardivista, son licenciement pour motif économique, et de la décision du ministre du travail en date du 29 mai 2013 confirmant, sur recours hiérarchique de M.B..., cette décision...
44-035-04 Nature et environnement. ... ...FIDAL MERIGNAC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays Rochefortais Alert', l'association Nature Environnement 17 et l'association Zero Waste France, d'une part, le comité régional de la conchyliculture Poitou-Charentes, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2014 du préfet de la Charente-Maritime autorisant le syndicat intercommunautaire du littoral SIL à exploiter des installations de traitement de déchets sur le territoire de la commune d'Echillais. Par un jugement...
