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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 juillet 2010, 08VE02479

...FERRI VERRECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Fadiala A demeurant chez M. Balla B au ..., par Me Ferri Verrecchia ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803212 du 23 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 février 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de salarié, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...

France | 15/07/2010 | 1ère chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 15 juillet 2010, 08VE03237

...FERRI-VERRECCHIA...Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2008, présentée pour M. Adama A, demeurant chez M. B, ..., par Me Ferri-Verrechia ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805268 en date du 19 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 14 avril 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité de travailleur salarié, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté attaqu...

France | 15/07/2010 | 1ère chambre
 
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