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19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET D'AVOCATS FELDMAN EYROLLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2008 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1303252 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2015, M. B...A..., représenté par Me D...C..., demande...

19-01-03-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Généralités. ... ...A.A.R.P.I LAURENT FELDMAN - CHRISTOPHE EYROLLES...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2013, présentée pour la SARL BATIBENZ représentée par son mandataire ad hoc M. A...B..., ayant son siège social 8 allée des Tilleuls à Gagny 92220, par Me Feldman, avocat ; La SARL BATIBENZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108719 en date du 16 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

24-01-02-01-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Autorisations unilatérales. ... ...A.A.R.P.I LAURENT FELDMAN - CHRISTOPHE EYROLLES...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2013, présentée pour M. A...B...demeurant..., par Me Feldman, avocat : il demande à la Cour : 1° de réformer le jugement rendu par le Tribunal administratif de Montreuil le 21 juin 2013 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 août 2012 par laquelle le maire de la commune de Saint-Denis a rejeté sa demande d'autorisation d'occuper le domaine public dans le cadre d'une...