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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 décembre 2022, 19VE03000
24-02-03-02-02 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux. - Compétence de la juridiction judiciaire. - Contentieux de la gestion. ... ...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " les 3 tilleuls de Vauréal " et Mme J... G..., M. D... et Mme V... N..., Mme S... O..., M. et Mme C... et W... I..., M. H... P..., M. et Mme L... et X... K..., M. E... T..., M. et Mme Q... et U... R... et A... M... B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Vauréal révélée par les travaux de déboisement ayant eu lieu le 25 octobre...
