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...F.ROCHETEAU et C.UZAN-SARANO...Vu le recours, enregistré le 12 mai 2005, du MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE ; Le MINISTRE DES SOLIDARITES, DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300748 du 17 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé l'arrêté du préfet du Puy de Dôme en date du 28 mars 2003 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par Mme X à ... ; 2° de rejeter la demande formulée devant le tribunal administratif par la SNC Travert-Pilandon ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10 juin 2008, 05LY00651
...F.ROCHETEAU et C.UZAN-SARANO...Vu la décision en date du 13 avril 2005, enregistrée le 28 avril 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, sous le n° 05LY00651, par laquelle le Conseil d'Etat a transmis à cette Cour, la requête présentée pour Mme Monique X, demeurant ... ; Vu la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 septembre 2004 et 11 janvier 2005, présentés pour Mme X ; Mme X demande : 1° l'annulation du jugement n° 0303830 du 1er juillet 2004 par lequel le magistrat désigné par le président du...
