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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 avril 2018, 16LY03937
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Carod a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des rappels des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1300401 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 03 avril 2018, 16LY03938
19-03-05 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. ... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Laurie Lumière Keria a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des rappels des droits de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle été assujettie au titre des années 2011 et 2012. Par un jugement n° 1301240 du 31 octobre 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 13 avril 2017, 16LY00885
19-01-03-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement. Proposition... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme C... B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1206978-1402284 du 19 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leurs...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2017, 15LY02733
19-02-01-02-06 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. 19-02-03-03... ...F. GUTTON - S. ROUME - M. MOAYED...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1204274 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Grenoble a constaté qu'il n'y avait plus lieu de...
