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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juillet 2012, 12PA00063
...ETIENNE NOEL ET SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 janvier 2012, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour à titre principal d'annuler l'ordonnance n° 1104646 en date du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. A une provision de 5 000 euros du fait des conditions de détention de celui-ci à la maison d'arrêt de Fresnes, subsidiairement à ce que le montant des sommes réclamées à titre de provision soit ramen...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juillet 2012, 12PA00064
...ETIENNE NOEL ET SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 janvier 2012, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour à titre principal d'annuler l'ordonnance n° 1104647 en date du 20 décembre 2011par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. A une provision de 3 000 euros du fait des conditions de détention de celui-ci à la maison d'arrêt de Fresnes, subsidiairement à ce que le montant des sommes réclamées à titre de provision soit ramené à de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juillet 2012, 12PA00065
...ETIENNE NOEL ET SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 janvier 2012, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour à titre principal d'annuler l'ordonnance n° 1104627 en date du 20 décembre 2011par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. A une provision de 5 000 euros du fait des conditions de détention de celui-ci à la maison d'arrêt de Fresnes, subsidiairement à ce que le montant des sommes réclamées à titre de provision soit ramené à de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juillet 2012, 12PA00066
...ETIENNE NOEL ET SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2012, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour à titre principal d'annuler l'ordonnance n° 1104631 en date du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. une provision de 2 000 euros du fait des conditions de détention de celui-ci à la maison d'arrêt de Fresnes, subsidiairement à ce que le montant des sommes réclamées à titre de provision soit ramené à de plus justes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juillet 2012, 12PA00067
...ETIENNE NOEL ET SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2012, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour à titre principal d'annuler l'ordonnance n° 1104648 en date du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. A une provision de 2 000 euros du fait des conditions de détention de celui-ci à la maison d'arrêt de Fresnes, subsidiairement à ce que le montant des sommes réclamées à titre de provision soit ramené à de plus justes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 05 juillet 2012, 12PA00068
...ETIENNE NOEL ET SANDRA GOSSELIN...Vu le recours, enregistré le 6 janvier 2012, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES ; le MINISTRE DE LA JUSTICE demande à la Cour à titre principal d'annuler l'ordonnance n° 1104645 en date du 20 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Melun l'a condamné à verser à M. une provision de 5 000 euros du fait des conditions de détention de celui-ci à la maison d'arrêt de Fresnes, subsidiairement à ce que le montant des sommes réclamées à titre de provision soit ramené à de plus justes...
