Recherche de avec pour avocat ETIENNE NOEL dans la jurisprudence francophone - page 8

...SELARL ETIENNE NOEL - SANDRA GOSSELIN...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2004, présentée pour M. Rachid X demeurant au ..., par la SELARL Etienne Noël, Sandra Gosselin ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 02-1324 en date du 26 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministère de l'intérieur en date du 12 avril 2002 lui refusant le bénéfice de l'asile territorial et de l'arrêté du 7 juin 2002 du préfet de la Seine-Maritime rejetant sa demande d'admission au séjour ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3...