Recherche de avec pour avocat ESQUERRE dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 61 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 avril 2008, 07LY01681
...BERNARDI-ESQUERRE- MAHDJOUB...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007 au greffe de la Cour, présentée pour M. Nour Eddine X, domicilié chez Mme Zarha Mlahi 35 D rue Feuillat à Lyon 69003 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703227 du 3 juillet 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 avril 2007 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à la frontière ; 22...
