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...EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie CCI de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001968 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, Mme A..., représentée par Me Brand, demande à la cour : 1...

...EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie CCI de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001970 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, Mme A..., représentée par Me Brand, demande à la cour : 1...

...EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie CCI de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2002036 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, Mme C..., représentée par Me Brand, demande à la cour : 1...

...EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie CCI de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001972 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, M. C..., représenté par Me Brand, demande à la cour : 1...

...EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie CCI de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2002040 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, Mme B..., représentée par Me Brand, demande à la cour...

...EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 septembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie CCI de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2002044 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, Mme C..., représentée par Me Brand, demande à la cour...

...EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 26 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie CCI de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001966 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, Mme B..., représentée par Me Brand, demande à la cour : 1...

...EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie CCI de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2100821 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, M. D..., représenté par Me Brand, demande à la cour : 1...

...EMO HEBERT ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 25 août 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie CCI de Normandie a prononcé son licenciement pour refus de transfert. Par un jugement n° 2001961 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 février, 15 et 29 décembre 2022, Mme C..., représentée par Me Brand, demande à la cour : 1° d'annuler ce...