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...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE DONEV c. BULGARIE Requête no 72437/11 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Indépendance et impartialité de la Cour administrative suprême ayant contrôlé la décision disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature • Absence d’atteinte au principe de la sécurité juridique ni, au caractère équitable de la procédure judiciaire • Procès équitable • Faits en cause versés aux débats et possibilité pour le requérant de présenter ses arguments STRASBOURG 26 octobre 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2...

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE SPASOV c. ROUMANIE Requête no 27122/14 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Condamnation pénale reposant sur des dispositions de droit interne manifestement contraires aux règlements de l’UE l’emportant sur celles-ci et directement applicables • Erreur de droit manifeste revenant à un déni de justice Art 1 P1 • Confiscation en valeur et interdiction temporaire de pêcher dans la zone économique exclusive, en lien avec une condamnation pénale contraire au droit de l’UE • Licence de pêche maritime délivrée dans un autre État membre de l’UE...

...EKIMDZHIEV M. ; BONCHEVA K. ; STEFANOVA S....TROISIÈME SECTION AFFAIRE PENGEZOV c. BULGARIE Requête no 66292/14 ARRÊT Art 6 § 1 civil • Procès équitable • Juge suspendu de ses fonctions en raison de poursuites pénales engagées contre lui pour des infractions présumées commises dans ses fonctions antérieures afin de préserver l’autorité de l’institution judiciaire • Art 6 applicable • Décision discrétionnaire du Conseil supérieur de la magistrature CSM non entourée de garanties procédurales suffisantes et sans motifs réels quant à la nécessité de cette mesure • Cour administrative suprême...