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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre - formation à 3, 14 mai 2019, 17BX01439

01-08-03 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Texte applicable. 08-01-02-02 Armées et défense. Personnels... ...SCP D'AVOCATS E LITIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers l'annulation des décisions des 1er février et 18 septembre 2012 du ministre de la défense mettant à sa charge le remboursement des rémunérations perçues au cours de sa scolarité au sein de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air EETAA. Par un jugement n° 1402784 du 8 mars 2017, le tribunal administratif de Poitiers a...

France | 14/05/2019 | 2ème chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17 novembre 2016, 15BX00102

68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite.... ...E.LITIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 novembre 2016, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...doit être regardée comme demandant à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 1608247 du 25 octobre 2016 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa saisine d'un litige l'opposant à son bailleur, ICF Habitat ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu le code de justice...

France | 17/11/2016 | 1ère chambre - formation à 3
 
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