| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 1977, 75-92934
SOCIETES - Sociétés coopératives - Coopératives agricoles - Abus de pouvoirs - Article 26-3 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de... ...Demandeur MM. Ryziger, Lyon-Caen...REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... RENE, Y... JEANNE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 23 OCTOBRE 1975, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT DEUX AVEC SURSIS, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, COMPLICITE DE FAUX ET USAGE DE FAUX, LA SECONDE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, DONT TRENTE MOIS AVEC SURSIS, POUR COMPLICITE D'ABUS DE BIENS SOCIAUX...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 avril 1976, 75-91627
SOCIETES - Société en général - Majoration frauduleuse d'apports en nature - Eléments constitutifs - Evaluation des apports supérieure à leur... ...Demandeur MM. Ryziger, Lyon-Caen...ACTION PUBLIQUE ETEINTE SUR LE POURVOI FORME PAR X...JACQUES ET REJET DU POURVOI DE Y... JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 9EME CHAMBRE, EN DATE DU 3 MAI 1975, QUI, POUR INFRACTIONS A LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, LES A CONDAMNES CHACUN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI...