| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juillet 1979, 78-92406
TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à l'exercice régulier de leurs fonctions - Réception périodique des délégués par l'employeur -... ...Av. Demandeur : MM. Rouvière, Nicolas...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 420-20, L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT M. X... COUPABLE D'AVOIR PORTE OU TENTE DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 janvier 1979, 78-92407
TRAVAIL - Délégués syndicaux - Entrave à l'exercice du droit syndical - Refus d'affectation d'un local distinct de celui réservé aux délégués... ...Av. Demandeur : MM. Rouvière, Nicolas...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-8, L. 420-19, L. 461-2 DU CODE DU TRAVAIL, 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DIT LE SIEUR X... CHEF D'ENTREPRISE COUPABLE D'AVOIR OMIS DE METTRE A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1976, 74-91457
1 ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Appréciation souveraine des juges du fond - Principe - Définition. Les juges du fond ont un... ...Demandeur MM. Rouvière, Nicolas...REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1ER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE; 2EME LA DAME X... JEANINE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS EN DATE DU 27 MARS 1974, QUI N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A LEURS DEMANDES DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Y... ROBERT DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LA...