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1 ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice certain - Taux d'incapacité imputable au seul accident. Le juge répressif ne peut accorder de... ...Av. Demandeur : MM. Nicolas, Peignot...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation réunis et pris : Le premier, de la violation de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de réponse aux conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 275 000 F l'indemnité à allouer à la victime en réparation de l'incapacit...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Preuve de la réalité de l'accident.... ...Demandeur MM. Nicolas, Peignot...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR REFUSER A BOUKLOUCH LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DIT QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE FUT SURVENU LE 5 JANVIER 1971 AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, L'ACCIDENT ALLEGUE PAR L'INTERESSE, AUX MOTIFS QU'IL NE L'AVAIT DECLARE QUE LE 6 JANVIER 1971, A SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE NOUVELLE DES TUYAUX ROQUE, ET QUE RIEN NE...