| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 décembre 1976, 76-92253
1 COUR D'ASSISES - Jury - Jurés - Communication avec des tiers - Objet de la communication. Les seules communications illégales entre les... ...Demandeur MM. Lyon-Caen, Giffard, Choucroy...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X...MICHEL ; 2° Y...JOSE ; 3° Z... WALTER, CONTRE UN ARRET RENDU LE 25 JUIN 1976 PAR LA COUR D'ASSISES DE LA CORREZE QUI, POUR TENTATIVE D'EVASION ET D'HOMICIDE VOLONTAIRE, LES A CONDAMNES, X...ET Y...A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE ET Z... A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 1976, 74-14319
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Menus ouvrages - Revêtement -... ...Demandeur MM. Lyon-Caen, Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DU DECRET N° 67-1166 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES GROS OUVRAGES SONT NOTAMMENT LES ELEMENTS QUI ASSURENT LE CLOS, LE COUVERT ET L'ETANCHEITE A L'EXCLUSION DE LEURS PARTIES MOBILES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE SAINT-ETIENNE, MAITRE DE X..., DE L'ACTION QU'ELLE AVAIT INTENTEE CONTRE...