Recherche de avec pour avocat Demandeur MM. Henry, Martin-Martiniere dans la jurisprudence francophone

1 CASSATION - Effets - Cassation partielle - Dispositions non atteintes par cassation - Pourvoi ultérieur du défendeur - Recevabilité. *... ...Demandeur MM. Henry, Martin-Martinière...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI INVOQUEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE DEMOISELLE F., DE NATIONALITE FRANCAISE, MIT AU MONDE, EN FRANCE, LE 27 FEVRIER 1920, UN ENFANT PRENOMME JACQUES; QUE CET ENFANT FUT RECONNU, LE JOUR DE SA NAISSANCE, PAR AIME W., DE NATIONALITE BELGE, PUIS, LE 8 MARS SUIVANT, PAR SA MERE; QUE JACQUES W. AVAIT ETE CONCU PENDANT QUE AIME W. SE TROUVAIT...

BAUX COMMERCIAUX Décret du 30 septembre 1953 - Cession - Clause restrictive - Clause prévoyant la remise de la grosse de l'acte de cession... ...Demandeur MM. Henry, Martin-Martinière...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ETAIENT LOCATAIRES A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AUX CONSORTS Y..., SUIVANT BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SES DROITS LOCATIFS SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DES BAILLEURS, SI CE N'EST A UN SUCCESSEUR DANS SON COMMERCE, ET QU'EN CAS DE CESSION IL...