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ARBITRAGE - Sentence - Motifs - Contradiction - Reconnaissance de la validité d'une clause d'un contrat - Allocation d'une indemnité... ...Demandeur MM Copper-Royer, Lyon-Caen, Défenseur M, Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MILTON Z..., QUI AVAIT OBTENU PAR CONTRAT DE DAME Y..., VEUVE X..., LA CONCESSION EXCLUSIVE DE L'IMPORTATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PARFUMS GRES AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON Z..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION...

1 ARBITRAGE - Sentence - Appel - Délai - Prorogation - Prorogation décidée par un tiers préconstitué - Validité. Le délai de trois mois... ...Demandeur MM. Copper-Royer, Lyon-Caen...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, MILTON A..., QUI AVAIT OBTENU PAR CONTRAT DE DAME Z..., VEUVE X..., LA CONCESSION EXCLUSIVE DE L'IMPORTATION ET DE LA DISTRIBUTION DES PARFUMS Y... AUX ETATS-UNIS D'AMERIQUE ET AU CANADA, ET LA SOCIETE MILTON A..., ONT, EN VERTU DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE INSEREE DANS LE CONTRAT DE CONCESSION, SAISI LES ARBITRES...