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1 RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Atteinte au caractère définitif de la décision... ...Demandeur MM. Célice, Brouchot...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, OCTAU A ETE VICTIME, LE 11 MAI 1968, D'UN ACCIDENT D'AUTOMOBILE AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 100 % ; QUE TROUSSE ET LA COMPAGNIE LE NORD ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER, EN REPARATION DE SON PREJUDICE, UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE INDEXEE SUR "L'INDICE TRIMESTRIEL DE SALAIRES HORAIRES TOUTES ACTIVITES...

DOMMAGES DE GUERRE - Fausse déclaration - Prescription - Point de départ - Payement du sinistre. * PRESCRIPTION - Action publique - Point de... ...Av. Demandeur : MM. Célice, Brouchot...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... Y... PIERRE; 2° DE Z... ANDRE; 3° A... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 26 JANVIER 1968, QUI INFIRMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, A DECLARE QUE L'ACTION PUBLIQUE SUIVIE CONTRE LES SUS-NOMMES DU CHEF DE FAUSSES DECLARATIONS DE DOMMAGES DE GUERRE N'ETAIT PAS PRESCRITE, ET A ORDONNE LA CONTINUATION DE...